Probation (définition)

Janvier 2017

La probation est une modalité d'exécution d'une sanction pénale, en milieu ouvert, comportant des mesures de surveillance et d'assistance. Les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés du suivi des personnes auxquelles ces mesures s'appliquent.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:35 par Matthieu-B.
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