Procédure (définition)

Novembre 2017

La procédure désigne l'ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon déroulement d'un procès et le respect des droits et des libertés des citoyens. Ensemble des formalités qui doivent être suivies par le justiciable pour soumettre une prétention à un juge.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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