Procédure d'ordre (définition)

Février 2017

La procédure d'ordre désigne la distribution entre les créanciers du prix de vente d'un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d'abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:37 par Matthieu-B.
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