Délégation d'autorité parentale - La procédure

Septembre 2016


Définition

La délégation parentale est une procédure par laquelle un proche ou un service social exerce, de façon totale ou partielle, l'autorité parentale vis-à-vis d'un enfant (éducation, protection, résidence, droits d'administration et de jouissance sur les biens de l'enfant, etc.). Elle peut être volontaire (le ou les parents sont à l'initiative de la procédure) ou forcée.

Demande parentale

Dans certaines situations, les parents eux-mêmes peuvent demander une délégation d'autorité parentale à un juge aux affaires familiales. Ce type de demande peut s'expliquer par de nombreuses raisons en pratique : maladie, emprisonnement, résidence à l'étranger, ou plus généralement en cas de difficultés entre l'enfant et ses parents.

Convention

Le ou les parents doivent d'abord choisir quel sera le délégataire. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche digne de confiance mais également d'un établissement agréé pour accueillir des enfants ou du service départemental de l'ASE (aide sociale à l'enfance). Parents et délégataire signent ensemble une convention par laquelle les modalités de délégation de l'autorité parentale sont précisées. La convention doit ensuite être homologuée par le juge, saisi sur requête.

Requête

La délégation est décidée par le JAF du TGI du domicile de l'enfant saisi après une requête conjointe du ou des parents et du délégataire choisi. Il n'est pas obligatoire de passer par un avocat pour faire cette demande. Le juge accordera la délégation après s'être assuré que les circonstances l'exigeaient et que cette décision n'était pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Si le juge autorise la délégation, celle-ci n'est pas définitive : le ou les parents ou le délégataire peuvent chacun saisir le juge à nouveau afin de mettre fin à la délégation.

Procédure forcée

La délégation peut également être imposée aux parents par le JAF. Il s'agit des cas où les parents se sont manifestement désintéressés de leur enfant ou des situations où ceux-ci sont dans l'impossibilité d'exercer leur autorité parentale. Le juge peut alors être saisi par un membre de la famille, un particulier ayant recueilli l'enfant ou par le service départemental de l'ASE afin de se voir déléguer l'autorité parentale de façon totale ou partielle.


A voir également :

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