Qualification - Définition juridique

Décembre 2016


Définition d'une qualification juridique


La qualification est l'examen d'un fait, d'un acte ou d'une situation juridique, en vue de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.


Source : Minist. de la Justice


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