Conjoint collaborateur et plus-value

Octobre 2017

Il peut arriver qu'un conjoint participe, sans être rémunéré, à une entreprise exploitée par sa moitié...

Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui a travaillé gratuitement peut alors demander, en cas de divorce, une partie de la plus-value acquise par le fonds de commerce puisqu'il est en partie à l'origine de son développement.

Voir Le statut du conjoint collaborateur

(Cour de cassation, arrêt du 12 décembre 2007, n°06-15-547)

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Publié par ericRg.
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