Rappel à la loi (définition)

Décembre 2016


Définition


Un rappel à la loi est une mesure ordonnée par le parquet à l'encontre de l'auteur d'une infraction de faible gravité. L'auteur de l'infraction ne fait pas l'objet de poursuites pénales.

Objectif


Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Cette mesure alternative est le plus souvent choisie lorsque l'infraction n'a pas fait de victime ou que le préjudice subi par elle est de faible importance.

Casier judiciaire


Le rappel à la loi n'est pas inscrit sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.


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