Reconnaissance d'enfant (définition)

Septembre 2016

La reconnaissance d'enfant est une déclaration faite, devant un officier d'état civil, par laquelle, une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle établit le lien de filiation entre le parent et l'enfant. (Voir Filiation).


Source : Minist. de la Justice


A voir également :

Ce document intitulé « Reconnaissance d'enfant (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une