Reconnaissance d'enfant (définition)

Février 2017

La reconnaissance d'enfant est une déclaration faite, devant un officier d'état civil, par laquelle, une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle établit le lien de filiation entre le parent et l'enfant. (Voir Filiation).


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:54 par Matthieu-B.
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