Règles pénitentiaires européennes (RPE) (définition)

Décembre 2016

Les règles pénitentiaires européennes, adoptées par la France et l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe en janvier 2006, constituent un cadre éthique et une charte d'action pour l'administration pénitentiaire. Elles rappellent des principes fondamentaux et des recommandations pratiques concernant : les conditions de détention, la santé et l'accès aux soins, le bon ordre, le personnel pénitentiaire, les inspections et contrôles et le régime de détention des prévenus et des condamnés.


Source : Minist. de la Justice

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