Réhabilitation (définition)

Décembre 2017

La réhabilitation désigne une mesure individuelle effaçant une condamnation pénale. Elle fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l'instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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