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Réhabilitation (définition)

Avril 2015

La réhabilitation désigne une mesure individuelle effaçant une condamnation pénale. Elle fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l'instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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