Relaxe - Définition

Septembre 2016


Définition


La relaxe est une décision de justice issue d'un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police par laquelle un prévenu est déclaré non-coupable à l'issue de son procès. On dit alors que la personne est relaxée d'un délit ou d'une contravention.
A noter que le parquet a toujours la possibilité de faire appel de la relaxe prononcée par le tribunal.

Exemples


Plusieurs raisons peuvent motiver la relaxe d'un prévenu. On distingue par exemple :
  • la relaxe au bénéfice du doute
  • la relaxe pour insuffisance de preuves.

Acquittement


Souvent confondus, la relaxe et l'acquittement ne sont pourtant pas synonymes.
La relaxe est en effet différente de l'acquittement, qui désigne la décision de non-culpabilité rendue par une cour d'assises chargée de juger les crimes. On dit alors que l'accusé a été acquitté (et non "relaxé") d'un crime. La relaxe ne porte, elle, que sur les délits et les contraventions.

Indemnisation


Le Code de procédure pénal prévoit que la personne relaxée peut demander une indemnité. Celle-ci vise à couvrir les frais non payés par l'Etat et exposés par la personne. Ces indemnités peuvent notamment comprendre le remboursement des frais d'avocat. Pour en savoir plus, voir l'article R249-2 du Code de procédure pénale.


A voir également :

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