Relèvement (définition)

Novembre 2017

Le relèvement désigne la possibilité, pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée. Exemple : Relèvement d'une décision de ne pas quitter le territoire français.


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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