Relèvement (définition)

Février 2017

Le relèvement désigne la possibilité, pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée. Exemple : Relèvement d'une décision de ne pas quitter le territoire français.


Source : Minist. de la Justice

A voir également


Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 15:00 par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Relèvement (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une