Caution locative étudiante (Cle) - Mode d'emploi

Décembre 2017

La caution locative étudiante (Clé) est un dispositif encore méconnu des étudiants qui cherchent un logement à louer. Présentation de cette aide dont peuvent bénéficier les étudiants pour l'année universitaire 2017 - 2018.


Définition

La caution locative étudiante est un dispositif mis en place depuis quelques années et par le biais duquel un étudiant cherchant un logement à louer peut demander à l'Etat de se porter caution pour le paiement de ses loyers. Le propriétaire bénéficie ainsi d'une garantie de l'Etat en cas d'impayés de l'étudiant. Ce dispositif est géré par le Crous.

Fonctionnement

La caution locative étudiante fonctionne de la façon suivante :

  • l'étudiant cotise chaque mois à la Clé 1,5 % de son loyer, charges comprises ;
  • en contrepartie, il bénéficie d'une caution solidaire : si l'étudiant ne paye plus son loyer, la Clé l'avancera, l'étudiant devant ensuite la rembourser.

Conditions

Etudiant

Le dispositif de la CLE est accessible aux étudiants de moins de 28 ans qui souhaitent se loger en France et qui ont des revenus sans toutefois pouvoir présenter de caution familiale, amicale ou bancaire.

Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'une bourse étudiante pour bénéficier de la CLE. Il n'existe pas non plus de limite liée à un plafond de revenus maximum touchés par l'étudiant. L'aide est ouverte aux étudiants français mais également aux étudiants étrangers.

Logement

Ce dispositif est applicable aussi bien aux logements HLM ou gérés par le CROUS qu'aux logements privés. Il n'est donc pas réservé à la recherche de logements sociaux.

Il concerne les types de logements suivants : studio, T1, T2 ou T3.

Plafonds de loyers

Le montant des loyers couverts se trouve toutefois limité à certains seuils. Ces plafonds maximum sont fixés à 500 euros à 500 euros en province, 600 euros en Ile-de-France et 700 euros à Paris.

Colocation

La CLE est une caution personnelle. En cas de colocation, chacun des colocataires doit donc faire une demande de garantie et remplir les conditions ci-dessus. En outre, pour que la CLE soit accordée, le bail de location ne doit pas contenir une clause de solidarité entre les colocataires.

Procédure de demande

La demande de caution locative étudiante doit être obligatoirement effectuée à partir du site du CNOUS : www.lokaviz.fr
Pour ce faire, vous devez accéder à votre espace personnel sur le site en créant un compte si vous n'en avez pas déjà un. Une fois sur la page d'accueil, vous devez cliquer sur la rubrique "Ma Caution Locative". Vous accéderez ensuite à un formulaire de demande à remplir en ligne.

Dossier au bailleur

Lorsque la demande de caution est validée, l'étudiant doit fournir son dossier au propriétaire, qui est libre de le refuser. Si ce dernier retient sa candidature, une convention de garantie est signée avec le locataire.

Voir également les autres aides au logement pour les étudiants.


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Caution locative étudiante (Cle) - Mode d'emploi » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une