Requête conjointe (définition)

Janvier 2017

Une requête conjointe est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 15:16 par Matthieu-B.
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