Ressort - Définition juridique

Décembre 2016


Définition juridique d'un ressort


Le ressort est un terme désignant le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue de la nature des litiges que la loi lui attribue. Dans un autre sens, le ressort permet de déterminer si un appel peut être exercé contre une décision : une décision rendue en premier ressort peut faire l'objet d'un appel à la différence de la décision en dernier ressort qui ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation ou d'une opposition pour un jugement par défaut.


Source : Minist. de la Justice


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