Révision (définition)

Octobre 2017

Une révision est un recours contre une décision de condamnation permettant de juger à nouveau une affaire à la lumière de faits nouveaux ou d'éléments inconnus lors du procès initial et susceptibles d'écarter la culpabilité du condamné.


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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