Saisie (définition)

Octobre 2017

En matière civile, la saisie désigne la procédure d'exécution forcée menée à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (Exemple : Décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d'obtenir le paiement d'une dette. Conduite par un huissier de Justice, elle permet au créancier, suivant les cas, de :
Exemples de saisie :

  • Se faire attribuer immédiatement des sommes d'argent, dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance : saisie-attribution
  • Prélever une partie des salaires versés à son débiteur : saisie des rémunérations
  • Saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente : saisie-vente

En matière pénale : Prise de possession d'un bien susceptible d'être utile à la manifestation de la vérité. Exemple : Saisie grâce à une perquisition ou une fouille.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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