Sauvegarde de justice (définition)

Décembre 2016

La sauvegarde de justice est une mesure immédiate de protection des majeurs. Il s'agit d'un dispositif souple et généralement de courte durée. Elle est prise par le juge des tutelles. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Cependant, les actes qu'il a passé ainsi que les engagements qu'il a contracté peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.


Source : Minist. de la Justice


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