Scellés (définition)

Décembre 2016

Les scellés désignent :
  • en matière civile : Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un immeuble, d'une pièce, d'un logement... pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier. Le bris de scellés (ou rupture illégale des scellés) est pénalement sanctionné.
  • en matière pénale : Mesure ordonnée, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice. Désigne également le fait d'apposer un cachet de cire sur une pièce à conviction. Exemple : suite à la commission d'un vol à main armée, l'arme trouvée sur les lieux est placée sous scellé
  • la partie du greffe où sont conservées les pièces à conviction.



Source : Minist. de la Justice

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