Compte joint et communauté de biens

Octobre 2016

Quand les couples sont mariés sous le régime de la communauté légale, les gains et salaires sont des biens communs.

Mais chaque conjoint peut en disposer à sa guise, dès lors qu'il a contribué aux charges du ménage.

Conséquence : un époux séparé mais non divorcé peut parfaitement alimenter le compte joint ouvert avec sa compagne.

Les sommes ainsi prélevées sur ses salaires ne sont pas considérées comme des biens appartenant à la communauté et son épouse ne peut donc pas y voir une donation de biens communs consentie sans son accord. (Cour de cassation, arrêt du 14 novembre 2007, n°06-21-691)


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