STIC-JUDEX (définition)

Décembre 2016

Fichiers mis en oeuvre par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du procureur de la République, recueillant des informations nominatives lors d'enquête concernant des personnes susceptibles d'être auteurs ou complices de crimes, de délits ou de certaines contraventions de la 5ème classe ou victimes de celle-ci, et ayant pour but le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.


Source : Minist. de la Justice

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