Substitut (définition)

Février 2017

Le substitut est un magistrat du Parquet de l'ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences (poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisitions à l'audience...).


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 20 novembre 2013 à 15:51 par Matthieu-B.
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