Suivi socio-judiciaire (définition)

Décembre 2016

Le suivi socio-judiciaire est une mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit à caractère sexuel (agression, viol...). Cette mesure permet un suivi judiciaire, et médical si nécessaire, après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance et d'assistance ainsi qu'à certaines obligations, comme l'interdiction de se rendre dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs. S'il ne respecte pas les obligations, le condamné est passible d'emprisonnement.


Source : Minist. de la Justice


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