Tentative (de crime ou de délit) (définition)

Novembre 2017

Une tentative est un crime ou délit interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de la volonté de son auteur. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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