Tribunal de commerce - Définition

Septembre 2016


Définition


Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée du premier degré chargée de juger les litiges entre commerçants ainsi que les conflits relatifs aux actes de commerce. Cette juridiction est également compétente en matière de procédures collectives des entreprises.

Composition


Les juges du tribunal de commerce sont des dirigeants d'entreprise élus par des commerçants. Ce ne sont pas des magistrats de profession mais des bénévoles. La formation de jugement est en principe composée de trois juges.

Voir aussi : rôle, compétence et fonctionnement d'un tribunal de commerce


A voir également :

Ce document intitulé « Tribunal de commerce - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une