Tribunal de police (définition)

Octobre 2017

Le tribunal de police est une juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe (Voir Juridictions pénales, Juridiction de proximité). Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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