Tribunal des affaires de sécurité sociale (définition)

Janvier 2017

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction du premier degré, spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).


Source : Minist. de la Justice

A voir également


Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 20 novembre 2013 à 16:12 par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Tribunal des affaires de sécurité sociale (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une