Tribunal des conflits (définition)

Novembre 2017

Le tribunal des conflits est une Haute juridiction, composée, à parts égales, de magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dont la mission consiste à résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif. Exemple : ces deux ordres se réclament simultanément compétents ou incompétents pour un même dossier.




Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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