Tribunal d'instance (définition)

Décembre 2017

Le tribunal d'instance est une juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000 euros et 10 000 euros ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d'habitation, les expulsions de "squatters"... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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