Tribunal pour enfants (définition)

Septembre 2016

Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée du premier degré, jugeant les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe (Voir Juridictions pénales), des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels. Il siège à publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.


Source : Minist. de la Justice


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