Résiliation d'une assurance scolaire

Septembre 2016

Les parents peuvent être parfois amenés à vouloir résilier l'assurance scolaire de leur enfant. Voici quelques conseils pour savoir quand et comment résilier une assurance scolaire.


Si la souscription d'un contrat d'assurance scolaire est aisée, sa résiliation doit cependant répondre à quelques formalités. Que ce soit dans le cadre d'un changement d'assureur ou parce que l'assurance arrive à son terme, les parents d'élèves assurés doivent respecter la procédure en vigueur pour obtenir la pure et simple résiliation de leur assurance scolaire.

La signature d'un contrat d'assurance scolaire engage l'assuré à assumer ses devoirs sur une période déterminée contractuellement. Aussi le parent d'élève ne pourra résilier son assurance scolaire que dans des cas très précis qui sont les suivants :

  • à l'échéance du contrat, soit une année après la date de signature du contrat ;
  • en cas de déménagement, de modification de statut matrimonial, de changement de situation professionnelle ou de déscolarisation de l'enfant assuré ;
  • en cas d'augmentation de prime ;
  • en cas de résiliation d'un autre contrat par l'assureur.


À noter que toutes les conditions de résiliation doivent figurer dans le contrat.

La résiliation à l'échéance

Pour résilier son assurance scolaire à la date anniversaire du contrat, l'assuré doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son organisme d'assurance dans un délai de préavis de deux mois avant la date d'échéance. Cependant, la loi Chatel, entrée en vigueur en 2008, impose aux assureurs d'informer l'ensemble de leurs assurés de la date limite jusqu'à laquelle ils pourront résilier leur contrat. En cas de non-respect de cette réglementation, l'assuré est en droit de mettre un terme à son contrat d'assurance scolaire à tout moment à partir de la date de reconduction.

La résiliation en cas de changement de situation

Les motifs de résiliation pouvant être invoqués dans le cadre d'un changement de situation sont les suivants :

  • un déménagement
  • un changement de situation matrimoniale
  • une modification du régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une interruption définitive d'activité professionnelle
  • un départ en retraite


Pour être validés, ces motifs doivent avoir un véritable impact sur le risque garanti par l'assurance scolaire. Si tel est le cas, la résiliation devra être accomplie par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans un délai de trois mois après la survenue de l'évènement pouvant justifier la procédure.

La résiliation en cas d'augmentation de prime

Le motif de résiliation en cas d'augmentation du montant de la prime doit être mentionné dans le contrat d'assurance scolaire pour être invoqué. Certains contrats vont jusqu'à indiquer le pourcentage d'augmentation minimum permettant de justifier une résiliation de l'assurance scolaire. Attention, ce motif ne peut pas être avancé si l'augmentation de la prime découle de l'addition d'un malus. L'assuré devra informer son assureur de sa volonté de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de l'assurance scolaire ne sera effective qu'un mois après la date d'échéance. L'assuré s'acquittera obligatoirement du montant équivalant au premier mois d'assurance.

Résiliation d'un autre contrat par l'assureur

Le Code des assurances stipule qu'un assuré dispose de la possibilité de résilier tous les contrats d'assurance souscrits auprès de son assureur avant leur date d'échéance lorsque celui-ci a mis un terme à l'un des contrats d'assurance à la suite d'un sinistre. La législation en vigueur accorde un délai d'un mois à l'assuré, à partir de la date de résiliation notifiée par l'assureur, pour invoquer son droit de résiliation de l'ensemble de ses autres contrats. Comme pour l'ensemble des autres motifs, l'assuré devra prévenir l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.


A voir également :

Ce document intitulé « Résiliation d'une assurance scolaire  » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une