Tribunal supérieur d'appel (définition)

Octobre 2017

Le tribunal supérieur d'appel est une juridiction d'appel en matière civile et pénale des deux collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte qui correspondent en métropole à la cour d'appel.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg.
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