Vice du consentement - Définition

Décembre 2016


Définition


Le vice du consentement est une expression juridique utilisée en droit des obligations désignant un fait venant altérer le consentement d'un sujet de droit lors d'un engagement à travers un acte juridique, comme un contrat. Cette altération du consentement peut par exemple provenir d'une erreur ou d'une menace.

Effets


Les vices du consentement ont pour effet de rendre l'acte juridique nul (un contrat par exemple).

Types


Les vices du consentement sont :

  • l'erreur,
  • la violence,
  • le dol
  • et parfois la lésion.

A voir également :

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