Voies de recours extraordinaires (définition)

Septembre 2016

Les voies de recours extraordinaires désignent :
  • la tierce opposition : recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n'a pas été partie ou procès ou représenté.
  • le recours en révision : recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
  • le pourvoi en cassation : recours visant à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire) ou le Conseil d'Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif).



Source : Minist. de la Justice

A voir également :

Ce document intitulé « Voies de recours extraordinaires (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une