Voies de recours dites ordinaires (définition)

Décembre 2017

Les voies de recours ordinaires désignent :
  • l'appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
  • l'opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué



Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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