Voies d'exécution (définition)

Décembre 2016


Définition de voies d'exécution


Les voies d'exécution désignent les voies de droit ouvertes pour faire en sorte que la partie condamnée au cours d'un jugement ou d'une sentence arbitrale exécute les sanctions qui lui sont imposées. Les voies d'exécution permettent d'obtenir l'exécution forcée des décisions de justice, y compris au moyen de la force publique lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.


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