Loi carrez et calcul de la surface : la véranda Les contrats de vente de lots de copropriété doivent mentionner la surface. Et avec précision puisque si la surface réelle est... 10 nov 2009Immobilier > Achat-Vente |
Achat d'une maison et vice caché : insectes xylophages La jurisprudence rendue en matière de vices cachés et d’insectes xylophages est particulièrement abondante. On sait d’ailleurs qu’en la... 10 nov 2009Immobilier > Achat-Vente |
Promesse de vente - condition suspensive : délai de renonciation Une promesse de vente peut être assortie de conditions suspensives telles que l’obtention d’un permis de construire, ou d’un ou... 10 nov 2009Immobilier > Achat-Vente |
Vente immobilière : délai d'opposition du syndic En cas de mutation d’un lot de copropriété, l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des... 10 nov 2009Immobilier > Achat-Vente |
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : les obligations Le contenu du DPE Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement. Il... 10 nov 2009Immobilier > Achat-Vente > Diagnostics |
Bon de visite et mandat de l'agent immobilier L’agent immobilier n’a droit à percevoir quelque rémunération, pour avoir mis en rapport l’acquéreur et le vendeur, dès lors que le bien... 10 nov 2009Immobilier > Achat-Vente |
Prix et Annulation de la vente immobilière D’après l’article 1674 du Code civil, une transaction immobilière peut être annulée par la justice si le prix payé par l’acheteur est... 13 oct 2009Immobilier > Achat-Vente |
Répartition des charges en cas de vente Dans un immeuble en copropriété, les charges locatives afférentes au logement loué sont définies dans le règlement de la copropriété. Le... 12 oct 2009Immobilier > Achat-Vente |
Diagnostics immobiliers : à qui s'adresser Tous les documents, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui est établi par le vendeur, doivent être établis... 6 oct 2009Immobilier > Achat-Vente > Diagnostics |
Mandat à deux agences : responsabilité du vendeur Le propriétaire "mandant" qui a confié un mandat non exclusif de vente à deux agences immobilières et qui a conclu la vente par... 22 sep 2009Immobilier > Achat-Vente |
Vente d'un lot de copropriété et parties communes Ayant constaté que le propriétaire d’un chalet avait consenti une promesse de vente sur l’appartement situé au premier étage, la cour... 15 jun 2009Immobilier > Achat-Vente |
Promesse de vente : protection du signataire et rétractation Les conséquences juridiques attachées à la signature d'un compromis de vente portant sur un bien immobilier ont justifié des mesures de... 11 jun 2009Immobilier > Achat-Vente |
Promesse de vente : rétractation En signant une promesse unilatérale de vente, le promettant s'engage envers le bénéficiaire à conclure le contrat de vente définitif si... 27 mai 2009Immobilier > Achat-Vente |
Promesse de vente : refus de vente du vendeur En cas de refus de vente par le promettant, le bénéficiaire de la promesse peut demander l’exécution forcée de la vente ou bien sa... 27 mai 2009Immobilier > Achat-Vente |
Responsabilité de l'agent immobilier : obligation d'information Quelques mois après que des époux aient acquis une maison d’habitation par le biais d’une agence immobilière, l’état de catastrophe... 20 mai 2009Immobilier > Achat-Vente |
Vefa et vices apparents : délai d'action de l'acheteur En matière de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai d’action de l’acquéreur en garantie des vices apparents... 6 mai 2009Immobilier > Achat-Vente |
Diagnostic électrique et logement décent L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation impose qu'à compter du 1er janvier 2009 un état relatif à... 21 avr 2009Immobilier > Achat-Vente > Diagnostics |
Diagnostics immobiliers : compétences et qualification L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance... 21 avr 2009Immobilier > Achat-Vente > Diagnostics |
Valeur du diagnostic de performance énergétique (DPE) Le I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation donne la composition du dossier de diagnostic technique à... 21 avr 2009Immobilier > Achat-Vente > Diagnostics |
Promesse de vente à long terme ou renouvellement D'après la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi Boutin l'article L. 290-1 du Code de la construction... 6 avr 2009Immobilier > Achat-Vente |