Complément de libre choix du mode de garde (Paje)

Décembre 2016

Les parents qui utilisent les services d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile peuvent percevoir le complément de libre choix du mode de garde. Cette aide est versée dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).


Conditions exigées

1. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), chaque parent (ou le parent isolé) doit exercer une activité professionnelle, et être à jour de ses cotisations sociales dans le cas d'une activité non-salariée.

Toutefois, aucune activité professionnelle minimale n'est exigée si vous êtes :



2. Le salaire brut de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut.

3. Dans le cas d'une garde à domicile, il ne faut pas être exonéré des cotisations sociales dues pour la personne employée et l'enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Montant des aides

Le montant du complément de libre choix du mode de garde dépend des ressources des parents et de l'âge de l'enfant.

Il varie également selon que les parents embauchent directement la nourrice ou l'assistante maternelle ou qu'il font appel à un organisme agréé. Voir Montant du CMG 2016 et plafonds de ressources.
Les familles monoparentales bénéficient d'une majoration de 40 % des plafonds de revenus.
Si, au cours du mois, les parents font garder l'enfant la nuit (de 22h à 6h) ou les dimanches et jours fériés pendant au moins 25 heures, la prise en charge mensuelle peut-être majorée de 10%.

Précisions

Dans tous les cas, les parents doivent supporter au moins 15% du salaire versé.

L'aide est versée pour chaque enfant gardé par une assistance maternelle agréée, ou pour la personne embauchée dans le cas d'une garde à domicile et quel que soit le nombre d'enfants.

Cumul avec le complément de libre choix d'activité

Les parents qui perçoivent par ailleurs le complément de libre choix d'activité (CLCA) à taux plein et qui ont interrompu leur activité professionnelle ne peuvent pas cumuler cette prestation avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Ceux qui travaillent entre 50% et 80% de la durée de travail de l'entreprise peuvent cumuler CMG et CLCA.

Les plafonds CMG sont divisés par deux pour ceux qui travaillent à moins de 50%.


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