Trouver les statuts d'une société - Comment faire

Décembre 2016

Pour consulter les statuts de l'entreprise qui vous intéresse, vous devez faire une demande auprès du greffe du tribunal ou effectuer les formalités directement sur internet. Prix, démarches, contenu... Voici comment trouver les statuts d'une société.


Définition

Les statuts contiennent de nombreuses informations sur les objectifs et les règles de fonctionnement d'une société. Ils précisent notamment ses caractéristiques, telles que sa forme juridique, son siège ou son objet social, mais aussi le montant de son capital social, les règles de cession des parts sociales ou encore le nom des associés.

Les statuts sont obligatoires pour créer une société. Ils sont déposés lors de sa constitution. Ils peuvent ensuite être modifiés avec l'accord unanime de tous les associés (sauf clause contraire prévue dans les statuts).

Commande

Pour accéder aux statuts d'une entreprise, vous pouvez faire une demande auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou adresser une demande en ligne sur le site infogreffe via un moteur de recherche en ligne.

Prix

Les démarches ne sont pas gratuites. Une demande de statuts coûte 9,36 euros TTC, auxquels s'ajoutent les frais de transmission par email ou courrier. Il faut donc compter une dizaine d'euros en tout.


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