Responsabilité civile du fait des animaux

Décembre 2016

La responsabilité civile du fait des animaux prévoit que le propriétaire d'un animal, ou la personne qui en a la garde, est en principe tenu responsable des dommages causés par cet animal. Ce qui peut aboutir à une condamnation à des dommages et intérêts. Que recouvre la notion de responsabilité dans le droit français ? Quelles personnes sont soumises au principe de la responsabilité civile du fait des animaux, et quels sont les animaux concernés ?


Principe de la responsabilité en France

Selon le Code civil français, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce principe posé à l'article 1382 du Code civil constitue la base de la responsabilité du fait personnel.
Mais il donne également lieu à plusieurs variantes, comme la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, la responsabilité du commettant du fait de ses préposés, la responsabilité du fait des choses, ou encore la responsabilité du propriétaire du fait de ses animaux.

Sur ce point précis, le principe de la responsabilité civile du fait des animaux est régi par l'article 1385 du Code civil. Cet article stipule que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » La responsabilité civile du fait des animaux est une responsabilité de plein droit, sans faute. Ceci signifie que la victime n'a pas besoin de démontrer une faute de la part du propriétaire ou du gardien de l'animal pour obtenir un droit à indemnisation. La simple constatation de dommages causés par l'animal engendre automatiquement la responsabilité du propriétaire ou du gardien. Le responsable ne pourra donc s'exonérer qu'en démontrant la force majeure.

Qui est soumis à la responsabilité civile du fait des animaux ?

Conformément aux dispositions prévues par l'article 1385 du Code civil, la jurisprudence considère que lorsqu'un animal cause un dommage, c'est à son propriétaire qu'incombe la responsabilité de le réparer, que l'animal soit sous le contrôle du propriétaire ou qu'il se soit sauvé ou perdu.

En revanche, le propriétaire qui confie la garde de son animal à un tiers peut dans certains cas perde la qualité de responsable.

C'est alors la personne disposant de la garde qui sera en principe considérée comme responsable des dommages. Le transfert de garde s'apprécie au cas par cas par les juges du fond ; de façon générale, les juges considèrent que le transfert a lieu lorsque l'animal est confié à un tiers durant plusieurs jours, voire plusieurs heures lorsque le transfert s'effectue au profit d'un professionnel, comme un vétérinaire ou un responsable d'une écurie ou d'un chenil.

Les animaux concernés par la responsabilité civile

La responsabilité civile du fait des animaux s'applique évidemment pour les animaux domestiques comme les chiens ou les chats, ou encore les rongeurs de compagnie.

ais il concerne également ceux n'ayant pas vocation à être des animaux domestiques : ainsi, le bétail ou bien des abeilles d'élevage peuvent donner lieu à l'engagement de la responsabilité civile.


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