Comment se vote une loi

Décembre 2016

Qui dépose les projets de loi ? Comment est examiné un projet, et comment est votée une loi ? Les étapes préliminaires pour comprendre comment se vote une loi.


Définition

Au sens large, le terme de « loi » fait référence à toute règle générale et impersonnelle émanant d'une autorité compétente, qui s'impose à tous les sujets de droit et qui bénéficie le cas échéant de la force contraignante. Cette définition englobe autant les lois qui émanent du pouvoir législatif que les décrets et règlements provenant du pouvoir exécutif. Dans un sens plus restreint, les lois sont les normes juridiques dictées par le pouvoir législatif.

Selon la Constitution de la Ve République, la loi peut provenir de deux organes distincts : soit du gouvernement, soit du parlement. Lorsque la loi est à l'initiative du gouvernement, on parle de projet de loi. Lorsqu'au contraire elle est à l'initiative des parlementaires (sénateurs ou députés), on parle de proposition de loi. En principe, le projet de loi peut être déposé soit auprès de l'Assemblée nationale, soit auprès du Sénat. En revanche, la proposition de loi doit être déposée auprès de la chambre à laquelle appartient le parlementaire dont elle émane (le Sénat pour une proposition venant d'un sénateur, l'Assemblée nationale pour une proposition d'un député).

Examen et vote d'une loi

Une fois déposé, le projet ou la proposition de loi fait l'objet d'un examen, de la part d'une commission parlementaire dont les membres sont jugés compétents pour mener une analyse minutieuse du texte. Cette commission est dotée d'un rapporteur qui a pour mission de rédiger un rapport sur le texte en question. Les membres de la commission sont tous compétents pour proposer des amendements, c'est-à-dire des modifications par rapport au texte initial. La proposition ou le projet de loi doit ensuite être adopté par la commission parlementaire.

Une fois le rapport voté, le texte doit être débattu puis voté par la chambre où il a été déposé en premier ; ce vote s'effectue article par article dans un premier temps, puis porte dans un second temps sur la totalité du texte.

Une fois que la première chambre a voté le texte, ce dernier est transmis à l'autre chambre afin que la même procédure soit effectuée. Cette seconde assemblée a la possibilité de rejeter une partie du texte et de proposer des amendements. Dans ce cas de figure, le dispositif de la navette se met en place et permet de renvoyer le texte nouvellement amendé vers la première chambre afin qu'elle vote la loi dans les mêmes conditions que la seconde. Durant cette phase de la navette, seuls les articles amendés font l'objet d'un nouveau vote.

Le texte n'est adopté que lorsqu'il est voté par les deux assemblées en des termes identiques. En cas de difficulté, le gouvernement a la possibilité de désigner une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs, qui ont pour mission de rédiger un texte susceptible d'emporter un consensus au sein des deux chambres. En dernier recours, le gouvernement peut laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale pour procéder au vote d'une loi.


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