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Problème et retard de livraison : vos droits

Mai 2015

Voici quels sont vos droits de clients et de consommateurs en cas de retard ou de problème de livraison ou quand les délais ne sont pas respectés. Et les démarches à faire pour défendre ces droits.


Quand on passe commande d'une marchandise ou d'un bien auprès d'un commerçant, il est toujours préférable de faire préciser la date prévue de livraison sur le bon de commande. C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 500 euros.

Retard de livraison

En cas de retard à la livraison, l'acheteur peut exiger une livraison immédiate si le vendeur est responsable du retard.

Il suffit d'envoyer une lettre de mise en demeure de livraison en invoquant les dispositions de l'article 1610 du Code civil. Il peut aussi la procédure d'injonction de faire si le litige ne porte pas sur une somme supérieure à 10 000 €.

Si le retard de livraison dépasse 7 jours et sauf cas de force majeure, il peut aussi demander l'annulation de la vente en invoquant l'article L.114-1 du code de la consommation. A la réception de la lettre recommandée, le contrat est considéré comme rompu.

Cette possibilité d'annulation est toutefois caduque si le consommateur laise passer 60 jours après la date prévue de livraison.

Problème de livraison

Lorsque le consommateur reçoit l'objet demandé, il doit en principe vérifier le contenu de la livraison et porter ses éventuelles réserves sur le bon de livraison. Il peut également la refuser si elle n'est pas conforme.

En cas de livraison de votre bien, celui-ci peut malheureusement avoir subi un dommage lors du transport ou ne pas avoir été livré entièrement (exemple : une pièces a été perdue). Pour connaitre la législation applicable dans ce cas de figure, voir livraison endommagée ou perdue : que dit la loi ?.

Vente à distance

Depuis le vote de la loi Chatel du 3 janvier 2008, les vendeurs à distance doivent spécifier une date de livraison des produits ou services concernés.

Si la date de livraison n'est pas respectée, le client pourra demander l'annulation de la commande et en exiger le remboursement intégral.

Si aucune date de livraison n'est précisée, il pourra de même annuler la commande tant que le produit ou le service n'aura pas été livré.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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