Imposition d'une mutuelle d'entreprise : les nouvelles règles

Septembre 2016

Les règles d'imposition des cotisations versées par l'employeur pour la mutuelle d'entreprise de ses salariés ont été modifiées depuis 2014. Avec à la clé une fiscalité plus lourde pour le contribuable salarié...


Cotisations de l'employeur

En cas de complémentaire santé obligatoire, l'employeur verse des cotisations en faveur de ses salariés. Ce versement permet ainsi aux salariés de bénéficier d'une prise en charge de tout ou partie de leurs frais de cotisations au dispositif de prévoyance de leur entreprise. Une dépense de l'employeur évaluée en moyenne à environ 500 euros par an en faveur de chaque salarié et qui représente donc un avantage économique non-négligeable pour ce dernier. Un intérêt financier qui a toutefois été réduit suite aux dernières réformes fiscales...

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Fiscalité

Jusqu'à 2014, cette participation de l'employeur n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu pour le salarié, puisqu'elle n'était fiscalement considérée que comme un avantage en nature non imposable. Mais la loi de finances pour 2014 est revenue sur cette règle fiscale en intégrant désormais les sommes versées par l'employeur au revenu imposable du salarié. Cette imposition concerne la partie des cotisations payées par l'employeur pour la couverture des frais de maladie, d'accident et de maternité. Elle concerne les versements effectués depuis le 1er janvier 2013.
Conséquence : plus la participation de l'employeur est importante, plus le revenu imposable du salarié a augmenté. Cette nouvelle disposition s'est donc mécaniquement traduite par une hausse d'impôt pour les salariés qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise, avec une augmentation évaluée à une centaine d'euros à payer en plus en moyenne.

En revanche, la part de cotisations versée par le salarié est restée non imposable, dans la limite toutefois d'un certain plafond.


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