Délai de prescription commerciale, pénale et civile

Novembre 2017


Prescription pénale


Dans la plupart des cas, ces délais courent à compter de la réalisation de l'infraction. Exemple : en matière de meurtre (qui est un crime), le délai de 20 ans court à compter de la mort de la victime.
Ces durées sont des délais de principe. Certaines infractions font ainsi l'objet de délais de prescription plus longs prévus par la loi. C'est notamment le cas des actes de terrorisme, dont le délai de prescription est de 30 ans. Certaines circonstances peuvent aussi augmenter le délai de prescription.

Pour en savoir plus, voir notre article sur la prescription des délits, des crimes et des contraventions.
Les délais de prescription en matière pénale ont été allongés par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 sur la prescription pénale. Ce texte a doublé les délais applicables aux crimes (dont le délai est passé de 10 à 20 ans) et aux délits (dont le délai est passé de 3 à 6 ans).

Prescription civile

  • 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
  • 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)

Des délais particuliers sont applicables en fonction de la nature du litige. Voir ainsi les nouveaux délais de prescription en matière civile.

Prescription commerciale

Le délai de prescription est fixé à 5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du Code de commerce)


Publié par ericRg.
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