Nantissement et privilège sur fonds de commerce

Décembre 2016

La cession du fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession de cette entreprise, opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue, et le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe.

Viole dès lors l'article 2314 du code civil, l'article L. 621-96 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 143-12 du même code la cour d'appel qui décharge la caution de l'emprunteur de son engagement, faute d'accomplissement par le créancier d'une inscription modificative de son privilège après la cession.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-17.275. - CA Versailles, 19 juin 2008.

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