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Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Mars 2015

Comment demander et obtenir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux chômeurs en fin de droits pour remplacer l'ARE. Les conditions à remplir et les formalités.


Conditions

Plusieurs conditions sont exigées pour percevoir l'ASS. Les chômeurs doivent réunir les critères suivants.

  • Etre à la recherche effective d'un emploi,
  • Justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail,
  • Ne pas dépasser le plafond de ressources de l'ASS.

Montant

Les bénéficiaires peuvent percevoir une allocation à taux plein ou à taux réduit selon le montant de leurs ressources.

Certains bénéficiaires ont droit à une majoration à cause de leur âge : les personnes âgées de 55 ans ou plus et justifiant d'au moins 20 ans d'activité salariée, OU âgées de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariée, Ou justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite.

Le montant de base de l'ASS et le mode de calcul sont précisés dans la fiche "chiffres et indices".

Versement

Lorsque vous remplissez les conditions pour obtenir cette allocation, le versement de l'ASS est effectué par Pôle emploi tous les mois. Le paiement peut toutefois être interrompu dans certaines situations. C'est notamment le cas si vous dépassez les plafonds de ressources de l'ASS ou si vous percevez l'AJPP, le CLCA ou l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Démarches

Les démarches s'effectuent auprès de Pôle emploi. C'est Pôle emploi qui vous envoie directement les formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier de demande d'ASS.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Allocation-de-solidarite-specifique-ass.pdf

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.
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