En principe, les contrats d'assurance à durée indéterminée se reconduisent tacitement, c'est à dire automatiquement, à l'échéance anniversaire.
L'assuré peut résilier le contrat unilatéralement, à condition de prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant la Loi Chatel de 2009, les assurés constataient souvent, en recevant l'avis d'échéance, qu'ils avaient laissé passé cette date-limite de résiliation.
La Loi Chatel a donc amélioré l'information de l'assuré.
• L'avis d'échéance envoyé à l'assuré doit mentionner la possibilité de résilier le contrat et la date-limite de résiliation.
• Cet appel d'échéance doit parvenir au plus tard quinze jours avant cette date-limite.
• Si l'avis d'échéance parvient moins de quinze jours avant la date-limite de résiliation, l'assuré peut dénoncer le contrat dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'appel d'échéance.
• Si aucune information de ce type n'est communiqué à l'assuré, celui-ci peut résilier son contrat sans pénalité, ni préavis.
A noter que la loi Chatel ne s'applique pas pour les contrats de risques professionnels, les assurances vie, et les contrats groupes (mutuelles collectives, flottes de véhicules, etc.)
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 20 janvier 2010 à 14:36 par ericRg
