Donation entre vifs - Définition

Septembre 2016


Définition

La donation entre vifs désigne la donation effectuée alors que le donateur est encore en vie. Il s'agit de l'appellation juridique d'une donation ordinaire. La donation entre vifs, qui a lieu du vivant du donateur, se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu'au jour du décès du testateur.

Code civil

La donation entre vifs est prévue par l'article 894 du Code civil qui la définit comme "l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte".

Forme

Les donations entre vifs doivent respecter des conditions de forme posées par la loi. L'article 931 du Code civil mentionne notamment que les actes portant donation entre vifs doivent être passés devant un notaire.

Fiscalité

Les donations sont imposables selon un barème fiscal après l'application d'un éventuel abattement. Voir ainsi les règles applicables aux droits de donation.

Pour en savoir plus sur les règles juridiques applicables, voir comment faire une donation.


A voir également :

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