Abattement sur les donations de logements neufs

Novembre 2017

La Loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif favorisant la donation de logements neufs

Le dispositif concerne :

  • les logements dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
  • les donations par acte authentique consenties au plus tard dans les trois ans suivant la date du permis de construire.

Condition exigée : le logement ne doit pas avoir été occupé.

Ces donations bénéficient d'un abattement identique à l'abattement pour les terrains à bâtir.


Publié par ericRg.
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