Réduction d'ISF : les PME éligibles

Septembre 2016

Les souscriptions au capital de PME non cotées peuvent donner droit à une réduction d'ISF. Les conditions exigées au niveau de la PME cible.


Aucune condition n'est exigée quant à la forme sociale des PME cibles, qui peuvent donc prendre la forme de sarl, de société anonyme, etc. En revanche, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes pour que le souscripteur bénéficie de la réduction d'ISF-PME.

Age de l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif est recentré sur les jeunes PME de moins de sept ans.

PME au sens communautaire

Les PME cibles doivent répondre à la qualification de PME au sens communautaire à la date de la souscription au capital.

Taille de l'entreprise

1. La PME doit employer moins de 250 personnes

2. Son chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 50 M€ ou le total de son bilan annuel ne doit pas dépasser 43 M€.

Entreprise autonome

La PME doit être une entreprise "autonome", c'est-à-dire respecter les conditions suivantes.

1. Elle ne doit pas détenir 25% ou plus du capital d'une autre entreprise

2. Son capital ne doit pas être détenu à 25% ou plus par une autre entreprise ou par un organisme public (ou par des entreprises ou organismes liés entre eux par des participations majoritaires en droit de vote).
Ces seuils de 25% peuvent être dépassés quand les participations sont détenues par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital-risque ou par des groupes de personnes physiques investissant en capital-risque dans les fonds propres d'entreprises non cotées, à condition que l'investissement total dans la PME ne dépasse pas 1 250 000 €.

Entreprise non autonome

Les entreprises "partenaires" au sens communautaire sont les entreprises dont le capital de l'une est détenu par l'autre à hauteur d'une fourchette allant de 25% à moins de 50%.

Quand le pourcentage de détention est supérieur ou égal à 50%, les entreprises sont dites "liées".

Les investissements dans des entreprises "partenaires" ou "liées" peuvent donner droit à la réduction d'ISF si l'ensemble des entreprises concernées répond à la définition de PME communautaire. Pour apprécier les conditions de taille, les ratios sont additionnés en proportion du capital détenu pour les entreprises partenaires (entre 25% et 50% du capital), et pour leur montant total pour les entreprises liées (plus de 50% du capital).

Activités éligibles

La PME cible doit exercer de manière exclusive une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues toutes les activités de gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, y compris la location de locaux meublés ou équipés (hors hébergements touristiques), les marchands de biens, les syndics et administrateurs de biens, les agences immobilières.

Sont également exclues les activités de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, les activités bancaires et d'assurances.

Les actifs constitués de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools ne doivent pas non plus représenter plus de la moitié des immobilisations.

Effectif salarié

La PME cible doit employer au mois deux salariés (un seul pour les activités artisanales) à la fin de l'exercice suivant celui de la souscription.

Le dispositif ne pose aucune condition quant à la nature du contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, etc.).

Siège social

Le siège social doit être situé dans un pays membre de l'Union européenne ou en Norvège ou en Islande.

Cotation

Les titres de la PME ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé.

Régime fiscal

Aucune condition n'est exigée quant au régime fiscal de la PME, qui peut donc être assujettie soit à l'impôt sur le revenu (Snc, etc.), soit à l'impôt sur les sociétés.

Les sociétés holdings animatrices

Une société holding animatrice est une société qui gère un portefeuille de participations tout en participant activement au contrôle de ses filiales et en assurant, éventuellement, vis-à-vis de ces dernières, des prestations de services administratifs, comptables, etc.

Dans la mesure où elles ont une activité financière, ces holdings sont en principe exclus de la réduction d'ISF PME.

Elles sont toutefois éligibles dès lors qu'elles remplissent par ailleurs toutes les conditions exigées pour les PME cibles.

Deux autres conditions sont par ailleurs exigées :

  • elles doivent avoir été créées depuis au moins douze mois au moment de la souscription
  • elles doivent contrôler une filiale depuis au moins douze mois.

Les sociétés holdings passives

Les sociétés holdings passives, qui n'exercent qu'une activité de gestion de participations, sans animation opérationnelle, sont également éligibles au dispositif sous réserve qu'au moins 90% de l'actif brut comptable soit constitué de titres de PME cibles.

Elles doivent remplir toutes les conditions exigées des PME cibles, à l'exception du seuil minimal de salarié qui a été supprimé par la Loi de Finances rectificative pour 2015.

La même Loi de finances a supprimé le nombre maximal d'associés ou d'actionnaires, initialement fixé à 50.

Les sociétés holdings doivent en outre avoir exclusivement des personnes physiques pour mandataires sociaux.

Enfin, elles n'ouvrent droit à la réduction fiscale qu'en proportion des sommes reçues des redevables ISF qui ont été réinvesties avant la date limite de dépôt de la déclaration ISF.

Rédigé en collaboration avec Me Stanislas VAILHEN, avocat spécialisé en droit fiscal, Cabinet Alerion


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